1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la SARL SCOP ARCOOP ci-après désignée le « Prestataire », auprès des clients professionnels de même catégorie, concernant notamment les services liés aux statuts en vigueur d’Arcoop, à savoir :

– Réalisation et vente de prestations de services, d’études, d’ingénierie, de formation, de sous-traitance, de production, à destination de particuliers, d’entreprises et de collectivités locales.

Activités multi-services bâtiment, avec en particulier les prestations de maîtrise d’oeuvre, les travaux de gros oeuvre et second oeuvre (maçonnerie, menuiserie, charpente, couverture, plâtrerie, peinture, cloisons sèches, électricité appareils à économie d’énergie et énergies renouvelables, plomberie, manipulation de liquides frigorigènes, installation et entretien de sanitaires, installation et entretien de chauffages, génie climatique), installation et maintenance des systèmes solaires thermiques (individuel, combiné, collectif), installation et maintenance des pompes à chaleur / chauffe-eau thermodynamique, installation des systèmes photovoltaïques, installation de systèmes gaz,

Artisanat d’art et les activités qui y sont liées telles que définies à l’Arrêté du 24 décembre 2015.

Développement personnel et professionnel, accompagnement individuel et collectif, psychologie du travail.

Fabrication et négoce d’ouvrages en métaux précieux.

Restauration sur place et à emporter et débit de boissons, commerce ambulant.

Achat/revente de matériel et logiciels informatiques.

Chambre d’hôtes, métiers du bien-être (massages, réflexologie plantaire, reïki, Qi Cong, …)

Educateur sportif, télé-pilotage de drones,

Entretien d’espaces verts, travaux d’élagage, prestations de services en traction animale (maraîchage, travaux dans les vignes, prestations de services d’attelage…)

Métiers de la communication, éditeur.

La gestion desdites activités.

Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s’y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client professionnel pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Elles prévalent sur les conditions générales d’achat sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 – COMMANDES :

2.1°- Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande ou d’un document contractuel dument signé par le Client.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du Prestataire, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit du Prestataire (fax ou courrier électronique).

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client acceptation des conditions générales de vente du Prestataire, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

En matière de réparation, dans l’hypothèse de travaux complémentaires non prévus décelés lors de l’exécution de la prestation, le Client accepte leur réalisation par le Prestataire sans accord écrit préalable dans la limite d’un coût complémentaire n’excédant pas 15% du coût des travaux initiaux.

Au-delà d’un coût complémentaire de 15% des travaux initiaux, le Prestataire doit obtenir l’accord écrit du Client, et en cas de refus par ce dernier des travaux complémentaires, le Prestataire pourra soit mettre fin à son intervention et facturer les travaux déjà réalisés, soit terminer la prestation initiale sans travaux complémentaires ce qui privera le Client de toute contestation ou action au titre de la réparation incomplète.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Prestataire.

2.2°- Sauf accord écrit, toute modification ou résolution de commande demandée par le Client après la confirmation de commande émanant de la Société est impossible.

En cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 « Conditions de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente est de plein droit acquis au Prestataire et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.

3 – TARIFS :

Les prestations de service sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit peut être mis à la charge du Client.

Tout changement du taux de TVA ou création de taxe nouvelle pourra être répercuté par la Société sur le prix des produits ou des services.

Sauf convention particulière, les tarifs figurant dans l’offre de prix ne sont valables que pour une durée maximale de trente jours.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, postérieurement à ladite fourniture ou selon le calendrier convenu entre les parties.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude sont communiqués au Client ou font l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

Le Client peut bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture, au Prestataire, de services non détachables de la prestation, déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume de services rendus.

Les devis réalisés après démontage complet sont payants et en cas de refus du Client de réaliser les travaux spécifiés, ce dernier s’engage à payer à la Société le montant facturé au titre du temps consacré au démontage, nécessaire à l’établissement du devis et au remontage.

4 – CONDITIONS DE REGLEMENT :

4.1 – Délais de règlement :

Sauf accord particulier, un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.

Sauf accord particulier, le solde du prix est payable au comptant, à réception de la facture.

Le Prestataire n’est pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

4.2 – Retard ou défaut :

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre toutes les commandes de services et/ou matériels en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 Euros prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du Prestataire.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard est imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Prestataire.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de vente ou de prestation de services sera résolu / résilié de plein droit si bon semble au Prestataire qui pourra demander, en référé, la restitution des matériels, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résiliation / résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, en cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Prestataire n’opte pas pour la résiliation / résolution des commandes correspondantes.

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens des dispositions de l’article 1235-1 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant de la facture.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

4.3 – Exigence de garanties ou règlement :

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

4.3°- Absence de compensation :

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne peut être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations d’autre part.

4.4 – Droit de rétention :

En application des dispositions de l’article 2286 du Code civil, le Prestataire se réserve la possibilité de retenir tout matériel remis par le Client, jusqu’à l’entier paiement des factures correspondant aux prestations réalisées par le Prestataire.

5 – MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS :

5.1°- Les prestations de services commandées par le Client sont exécutées dans le délai indiqué dans le devis après règlement de l’acompte exigible et sous réserve de l’obtention par le prestataire des informations requises du Client.

A défaut de transmission des informations requises du Client, le Prestataire ne saurait être tenu d’exécuter les prestations convenues, sans possibilité de remboursement de l’acompte payé par le Client.

Le délai d’exécution indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et les dépassements de délai d’exécution ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si deux mois après la date indicative d’exécution les prestations n’ont toujours pas été réalisées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure précisé à l’article 5.4, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Le Prestataire tiendra le Client informé en temps utile de tout évènement ayant pour conséquence de reporter le délai d’exécution des prestations convenues.

En toute hypothèse, l’exécution des prestations dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

5.2°- Les services convenus sont fournis au lieu convenu entre le Prestataire et le Client lors de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés font l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

5.3°- A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci sont réputées conformes à la commande, en quantité et en qualité.

Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne peut être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client.

En cas de non-conformité avérée, le Prestataire s’engage à rectifier dans les plus brefs délais les prestations fournies.

5.4 – Force majeure :

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des retards dans l’exécution ou l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ledit retard ou l’inexécution résultent de la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, à savoir un évènement échappant au contrôle du Prestataire qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par la Société.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Prestataire de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les tempêtes ou l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

Le Prestataire tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et événements constitutifs de force majeure.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, dont le paiement de l’acompte, quelle qu’en soit la cause.

6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE :

Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client pendant une durée de 12 mois contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auquel elles sont destinées.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

En cas de vice ou non-conformité avérés, le Prestataire s’engage à rectifier les prestations.

La garantie accordée par le Prestataire est exclue en cas de négligence ou faute du Client à l’égard des prestations fournies.

La garantie accordée par le Prestataire est limitée au montant H.T. payé par le Client pour la fourniture des prestations.

La responsabilité éventuelle du Prestataire est limitée au remboursement des services commercialisés affectés de vices. L’indemnisation éventuelle d’un préjudice commercial est exclue.

7°- SECRET DES AFFAIRES :

Le Client reconnait et accepte que le Prestataire est détenteur d’un secret des affaires tel que défini à l’article L. 151-1 du code de commerce dont le caractère secret est préservé via la mise en place de mesures de protection variées.

A ce titre :

– Il est expressément interdit au Client d’obtenir le secret des affaires du Prestataire en procédant à l’observation, l’étude, le démontage ou le test des Equipements ;

– Le Client s’engage à respecter la confidentialité la plus stricte concernant les Eléments confidentiels, conformément aux dispositions ci-dessous.

Sont des « Eléments confidentiels », tous éléments (matériels ou informations) non publics, de toute nature, provenant du Prestataire et communiqués au Client de quelque manière que ce soit, que ces éléments aient été identifiés comme confidentiels ou non, tels que les secrets des affaires, savoir-faire, plans, dessins, études, cahiers des charges, analyse fonctionnelle, algorithmes, logiciels, spécifications techniques, méthodes, notices, documentations, matériels, composants, données, base de données.

Le Client s’engage, au titre d’une obligation de résultat et pour une durée de huit (8) ans à compter de la formation du contrat :

– A garder strictement confidentiels les Eléments confidentiels et prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection ;

– A ne pas les utiliser et à ne pas les reproduire autrement que pour ce qui est expressément stipulé entre le Client et le Prestataire,

– A ne pas les divulguer (à l’exception des membres de son personnel ayant à en connaitre).

Sur simple demande du Prestataire, le Client s’engage à détruire ou lui restituer les Eléments confidentiels et à attester par écrit n’avoir conservé aucun Elément confidentiel.

Le Client s’engage, au titre d’une obligation de résultat, à faire respecter par son personnel les obligations liées au secret des affaires du Prestataire ainsi que les obligations de confidentialités.

Le Prestataire est autorisé à vérifier que les obligations liées au secret des affaires ainsi que les obligations de confidentialités du Client sont bien respectées par ce dernier.

Le Client s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente ou similaire à celle du Prestataire, pour les territoires où ce dernier exerce son activité, pour une durée d’un an à compter de la formation du contrat.

Le Client s’interdit de solliciter en vue d’une embauche, d’engager ou de faire engager, directement ou indirectement un salarié ou ancien salarié du Prestataire pour une durée d’un an à compter de la formation du contrat.

8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des Eléments confidentiels qu’il communique au Client.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototype, etc, réalisé-e-s (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le prix de la prestation payé par le Client ne saurait en aucune manière être interprété comme conférant au Client un droit quelconque sur tout ou partie des Eléments confidentiels ou sur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Le Client s’engage à n’acquérir aucun droit de propriété intellectuelle sur la base des éléments confidentiels reçus de la Société.

9 – LITIGES :

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (Drôme – FRANCE).

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

10°- DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT :

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11°- ACCEPTATION DU CLIENT :

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à sa prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.